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Résumé de la Loi du 6 Janvier 1999 sur les chiens dits

 

Il a été fixé deux catégories de chiens dits "dangereux", auxquels doit depuis s'appliquer une législation très restrictive et contraignante.


 

La première catégorie : les "chiens d'attaque".



Sont concernés les chiens suivants:
- Les Pitt-Bulls, chiens "assimilables" à la race American staffordshire terrier, sans pedigree (non inscrits au LOF), mais à la morphologie proche.
- Les American staffordshire terrier, sans pedigree
- Les Boer-Bulls, chiens proches du Mastiff, mais sans pedigree.
- Les chiens assimilables à des Tosa , mais sans pedigree.


Pour ces chiens, la loi est très restrictive. Vous ne pouvez les posséder qu'aux conditions suivantes:

- Vous devez être majeur, ne jamais avoir été condamné à une peine d'emprisonnement même avec sursis. (Non respect =  jusqu'à 3 mois de prison , 3500€ d'amende)

- Vous devez effectuer une déclaration en mairie. (Non respect = 750€ d'amende)
- Vous devez le vacciner contre la rage. (Non respect = 450€ d'amende)
- Vous devez posséder une assurance responsabilité civile. (Non respect = 450€ d'amende)
- Vous devez présenter les documents à toute réquisition des forces de l'ordre. (Non respect = 450€ d'amende)
- Vous devez le faire stériliser. (Non respect =  jusqu'à 6 mois de prison, 15.000€ d'amende)
- Il vous est interdit d'en acheter un car la loi présume que vous l'aviez déjà au moment où elle a été promulguée, ou d'en vendre un ou même d'en donner. (Non respect = jusqu'à 6 mois de prison, 15.000€ d'amende)
- Vous devez le museler quand vous le promenez sur la voie publique. (Non respect = 150€ d'amende)
- Vous ne pouvez pas prendre avec lui les transports en commun, ni même l'emmener dans des lieux ouverts au public en dehors de la voie publique. (Non respect = 150€ d'amende)
- Vous ne pouvez stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. (Non respect = 150€ d'amende)


La seconde catégorie : les "chiens de défense".

 

Sont concernés les chiens suivants:
- American Staffordshire avec pedigree.
- Rottweiler, avec pedigree, mais aussi de morphologie proche même sans pedigree.
- Tosa, avec pedigree.

Pour ces chiens, la loi prévoit que vous ne pouvez les posséder qu'aux conditions suivantes:

- Vous devez être majeur, ne jamais avoir été condamné à une peine d'emprisonnement même avec sursis, comme pour les chiens de la première catégorie. (Non respect = jusqu'à 3 mois de prison, 3.500€ d'amende)
- Vous devez effectuer une déclaration en mairie (formulaire différent de celui des chiens de première catégorie)(Non respect = 750€ d'amende)
- Vous devez le vacciner contre la rage. (Non respect = 450€ d'amende)
- Vous devez posséder une assurance responsabilité civile. (Non respect = 450€ d'amende)
- Vous devez présenter les documents à toute réquisition des forces de l'ordre. (Non respect = 450€ d'amende)
- Vous devez museler votre chien sur la voie publique, ainsi que dans les lieux ouverts au public et les transports en commun (autorisés pour les chiens de secondes catégorie). (Non respect = 150€ d'amende)

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